Demande : Peine pour brouillage d'IP

[Gilux]

Salut, j'avais entendu parler d'une peine pour brouillage d'ip (Amende de 38€)
J'aimerais savoir si cela est vrai, et si oui sous quelles conditions (Proxy, logiciel ou autre)
Merci ^^

++

Ps : C'est pas pour savoir si je peux me débannir tranquille ou pas hein x)